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Décisions des tribunaux
M-8, r. 12.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des médecins vétérinaires
Article 14
Versions de la disposition
14. Le médecin vétérinaire peut consulter son dossier d’inspection professionnelle et en obtenir copie.
Le secrétaire du comité doit, préalablement à la consultation ou à la remise d’une copie d’un document contenu au dossier du médecin vétérinaire, caviarder toute information pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité la tenue d’une inspection.
En vig.: 2022-11-03
14. Le médecin vétérinaire peut consulter son dossier d’inspection professionnelle et en obtenir copie.
Le secrétaire du comité doit, préalablement à la consultation ou à la remise d’une copie d’un document contenu au dossier du médecin vétérinaire, caviarder toute information pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité la tenue d’une inspection.
